Conditions d'utilisation

1. Accord et documents contractuels

Les présentes Conditions intègrent la Politique de confidentialité, le Data Processing Addendum, la Politique de remboursement et d'annulation, la page Sécurité et la liste à jour des Sous-traitants ultérieurs. Un bon de commande écrit et accepté peut ajouter des conditions commerciales. En cas de contradiction, le bon de commande prévaut, puis le DPA pour les questions de protection des données, puis les présentes Conditions.

2. Usage professionnel et pouvoir d'engagement

Sunset Docs est fourni pour un usage professionnel. Vous confirmez avoir au moins 18 ans, ne pas agir en qualité de consommateur et disposer du pouvoir d'engager le client que vous représentez. Les droits impératifs auxquels il est juridiquement impossible de déroger restent inchangés.

3. Comptes et accès à l'espace de travail

Vous devez fournir des informations de compte exactes, préserver la confidentialité de vos identifiants et utiliser un compte distinct pour chaque personne. Vous êtes responsable des membres invités et des activités réalisées depuis votre espace de travail. Informez rapidement help@sunsetdocs.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4. Le service

Sunset Docs fournit une boîte de réception temporaire, avec un portail de dépôt et une adresse e-mail dédiée, afin de recevoir, contrôler, consulter et supprimer des documents. Il ne s'agit ni d'une archive permanente, ni d'un service de sauvegarde, de vérification d'identité ou de signature électronique, ni d'un dépôt légal d'archives.

5. Offres et essai

Les quotas, la capacité active et les durées maximales de suppression de chaque offre figurent sur la page Tarifs. Le nombre de membres d'un espace de travail est illimité, sous réserve de contrôles raisonnables contre les abus. Chaque abonnement couvre un seul espace de travail, sauf disposition contraire d'un bon de commande.

L'essai de 14 jours ne demande aucun moyen de paiement et ne devient pas automatiquement payant. À son terme, les nouveaux dépôts sont suspendus jusqu'à ce que le client choisisse une offre payante. Les documents existants conservent leur date de suppression.

6. Frais, renouvellement et taxes

Les abonnements payants sont facturés d'avance, chaque mois ou chaque année, et se renouvellent pour la même durée jusqu'à leur annulation. Sauf mention contraire, les prix n'incluent ni la TVA ni les autres taxes applicables. Stripe calcule les taxes à partir des informations de facturation fournies sur Checkout et émet les documents de facturation accessibles depuis le Portail client.

Le client doit tenir ses informations de facturation à jour. Nous pouvons suspendre les nouveaux dépôts après un préavis raisonnable si un paiement reste en retard. L'expiration et la suppression se poursuivent quel que soit le statut de facturation.

7. Annulation et remboursements

Le propriétaire de l'espace de travail peut annuler l'abonnement depuis le Portail client. Le portail indique la date de prise d'effet. L'annulation empêche le prochain renouvellement, mais ne supprime pas les documents en cours et ne prolonge pas leur date de suppression.

Les frais ne sont pas remboursables au titre d'une période partiellement utilisée, d'une capacité inutilisée ou d'un changement d'avis, sauf disposition impérative contraire. Nous corrigeons les prélèvements en double ou erronés. La Politique de remboursement et d'annulation décrit la procédure complète.

8. Responsabilités du client

Le client doit disposer d'un motif licite pour demander chaque document, fournir les informations requises sur la confidentialité, choisir un délai de suppression approprié, limiter l'accès à l'espace de travail, répondre aux demandes des personnes concernées et préserver les documents dont la conservation est imposée par la loi.

Lorsque le client demande à une personne d'envoyer des documents par e-mail, il doit lui fournir ses informations de confidentialité avant tout envoi. Sunset Docs ne peut pas ajouter cet avis à une demande envoyée en dehors du service.

9. Données du client

Le client et ses concédants conservent leurs droits sur les données client. Le client nous accorde une licence limitée, non exclusive, pour recevoir, héberger, valider, analyser, chiffrer, afficher, transmettre et supprimer ces données, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le service, respecter les paramètres du client et nous conformer à la loi.

Le client confirme disposer des droits, pouvoirs, informations et autorisations nécessaires pour déposer ou demander les données et nous donner ses instructions.

10. Utilisation acceptable

N'utilisez pas Sunset Docs pour une activité illicite, diffuser un logiciel malveillant, harceler, voler des identifiants, effectuer des tests de sécurité non autorisés, envoyer de nombreux e-mails non sollicités ou traiter des données auxquelles vous n'avez pas droit. Ne contournez pas les limites de l'offre, ne sondez pas un autre espace de travail et ne perturbez pas le service.

Sauf accord écrit distinct, ne déposez pas de mots de passe, secrets d'authentification, clés privées, données complètes de carte bancaire, données concernant des mineurs, données relatives aux condamnations pénales, données biométriques utilisées pour identifier une personne de manière unique ou données relevant de catégories particulières, telles que les données de santé.

11. Stockage temporaire et suppression

Chaque document a une date de suppression. Les documents actifs supprimés ou expirés ne peuvent pas être récupérés par l'intermédiaire du service. Le client peut les supprimer plus tôt. L'annulation de l'abonnement, l'échec d'un paiement ou l'expiration d'une offre ne prolongent pas la date de suppression d'un document.

Les données résiduelles des sauvegardes protégées expirent selon le cycle de 30 jours décrit dans la Politique de confidentialité et le DPA. Les traces minimales de suppression, sans contenu, et les journaux d'audit peuvent être conservés pendant 12 mois.

12. Limites de la visionneuse, des e-mails et des analyses

Le mode consultation seule ne transmet pas le fichier original au navigateur, mais il ne peut empêcher les captures d'écran, les photographies, l'impression ou toute autre reproduction. La collecte par e-mail ne peut pas supprimer les copies conservées par un expéditeur, un destinataire, un prestataire de messagerie ou une sauvegarde.

La validation et l'analyse antimalware réduisent le risque sans pouvoir détecter tous les fichiers dangereux, malformés, falsifiés ou trompeurs. Sunset Docs ne vérifie ni l'identité d'un expéditeur ni l'exactitude d'un document.

13. Disponibilité et assistance

Nous cherchons à exploiter le service de manière fiable, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur. La maintenance, les travaux de sécurité, les défaillances de prestataires et les événements échappant raisonnablement à notre contrôle peuvent affecter l'accès. L'assistance est fournie depuis le système intégré à l'application et à help@sunsetdocs.com, avec des délais de réponse commercialement raisonnables.

14. Services tiers

Le service dépend des prestataires d'infrastructure, de messagerie et de facturation indiqués sur la page Sous-traitants ultérieurs. Les pages Stripe hébergées et les autres services tiers sont également régis par leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables d'un service tiers que le client choisit d'utiliser en dehors de Sunset Docs.

15. Protection des données

Le client est normalement responsable du traitement des documents déposés dans son espace de travail et Sunset Docs agit comme sous-traitant conformément au DPA. La Politique de confidentialité s'applique aux données de compte, de facturation, d'assistance et de sécurité du service. L'utilisation du service ne rend pas, à elle seule, le client conforme au RGPD ou à une autre exigence.

16. Confidentialité

Chaque partie n'utilisera les informations professionnelles non publiques de l'autre que dans le cadre du présent accord, les protégera avec un soin raisonnable et ne les communiquera qu'aux membres de son personnel, conseils et prestataires qui en ont besoin et sont tenus à la confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations obtenues licitement et sans restriction, développées de manière indépendante, devenues publiques sans faute du destinataire ou dont la communication est imposée par la loi.

17. Propriété intellectuelle et suggestions

Sunset Docs, ses logiciels, sa conception, ses marques et sa documentation nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Les présentes Conditions accordent au client un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pendant la durée de son abonnement. Aucun autre droit n'est accordé.

Nous pouvons utiliser les suggestions sans paiement ni restriction, mais nous n'identifierons pas publiquement le client sans son autorisation.

18. Suspension

Nous pouvons suspendre les accès concernés lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, en cas d'utilisation illicite, de manquement important ou de retard de paiement. Nous adresserons normalement un avis et donnerons la possibilité de remédier au manquement, sauf si une mesure immédiate est nécessaire pour protéger le service ou une autre personne, ou pour respecter la loi. Nous lèverons la suspension une fois sa cause résolue.

19. Résiliation et suppression du compte

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement important non corrigé après un préavis écrit de 30 jours, ou immédiatement si aucune correction n'est possible. Nous pouvons mettre fin au service avec un préavis raisonnable et rembourser les frais prépayés correspondant à la période non utilisée.

La suppression d'un compte annule les abonnements dont il est propriétaire et lance immédiatement la suppression des documents actifs de l'espace de travail. Elle est irréversible. Le client doit préserver tout document dont la loi impose la conservation avant de demander la suppression. La simple annulation de l'abonnement suit les dates de suppression déjà associées aux documents.

20. Export et changement de service

Avant l'expiration d'un document ou la suppression d'un compte, le client peut récupérer les originaux lorsque le propriétaire de l'espace de travail a activé cette autorisation. Un client qui a besoin d'un export à l'échelle du service ou d'aide pour transférer des données client actives peut contacter l'assistance. Nous fournirons un export raisonnable dans un format couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que l'aide au changement de service imposée par le droit applicable.

Le contenu des documents supprimés ou expirés ne peut pas être restitué. Nous n'incluons pas les données de sécurité internes, les identifiants des prestataires ni les éléments protégés par nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'une autre personne lorsque le droit applicable autorise cette exclusion.

21. Garanties et exclusions

Nous fournirons le service avec une diligence et une compétence raisonnables. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, le service est fourni selon sa disponibilité. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que le service empêchera toute copie, détectera tout fichier dangereux, vérifiera l'identité d'une personne ou rendra un client conforme à la loi.

22. Responsabilité

Aucune partie n'est responsable d'une perte indirecte ou consécutive, notamment d'un manque à gagner, d'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou de données, dans la mesure permise par la loi. Sous réserve des exclusions ci-dessous, la responsabilité totale cumulée de chaque partie au titre des présentes Conditions et du DPA est limitée aux frais payés ou dus pour le service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Pour un essai gratuit, le plafond est de 100 EUR.

Ces limites ne s'appliquent pas à la fraude, aux fautes intentionnelles, à la négligence grave, au décès ou aux dommages corporels, aux obligations de paiement du client, au manquement à la confidentialité, à la violation des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie ou à toute responsabilité que le droit applicable ne permet pas d'exclure ou de limiter.

23. Réclamations de tiers

Le client nous défendra et nous indemnisera contre toute réclamation d'un tiers causée par les données client, une instruction illicite ou l'utilisation du service par le client en violation des présentes Conditions. Nous l'informerons rapidement, lui apporterons une coopération raisonnable et lui laisserons la conduite de la défense. Aucun accord amiable ne pourra nous imposer un aveu ou une obligation sans notre consentement.

La présente clause ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation résulte de notre manquement, de notre négligence ou d'une faute intentionnelle.

24. Modification du service ou des Conditions

Nous pouvons modifier le service ou les présentes Conditions pour des raisons légales, de sécurité, opérationnelles ou liées au produit. Nous informerons le client au moins 30 jours à l'avance d'une modification importante et défavorable des conditions payantes ou d'une fonctionnalité payante essentielle, sauf si la loi ou une urgence de sécurité impose un délai plus court.

Si le client refuse une modification importante et défavorable, il peut annuler avant sa prise d'effet et demander le remboursement au prorata des frais prépayés correspondant à la période non utilisée. Les précisions sans incidence importante prennent effet dès leur publication.

25. Événements échappant raisonnablement au contrôle

Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, comme une panne de réseau ou de service public, une catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, un conflit social, une épidémie ou la défaillance d'un prestataire hors de son contrôle contractuel. La partie concernée doit prendre des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Le paiement d'un service déjà fourni reste dû.

26. Notifications

Nous envoyons les notifications opérationnelles et juridiques à l'adresse e-mail du compte du propriétaire de l'espace de travail ou depuis le service. Le client doit tenir ses coordonnées à jour. Les notifications juridiques qui nous sont destinées peuvent être envoyées à help@sunsetdocs.com et à l'adresse indiquée dans les Mentions légales.

27. Dispositions générales

Les parties sont des contractants indépendants. Aucune partie ne peut céder le présent accord sans le consentement de l'autre, sauf à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou de la cession de la quasi-totalité des actifs concernés. Nous pouvons recourir à des sous-traitants et restons responsables lorsque l'accord ou la loi l'impose.

Si une disposition est inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Les présentes Conditions, les politiques qu'elles intègrent et tout bon de commande constituent l'intégralité de l'accord relatif au service. La version anglaise prévaut en cas de contradiction avec une traduction.

28. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Les tribunaux de Barcelone, en Espagne, disposent d'une compétence exclusive, sous réserve des droits ou règles de compétence impératifs auxquels il ne peut être dérogé. Chaque partie peut demander des mesures conservatoires urgentes à toute juridiction compétente.

29. Contact

Sunset Docs est exploité par Esteve Castells Calpe, Barcelona, Spain. Questions générales et juridiques : help@sunsetdocs.com. Confidentialité : [email protected]. Signalements de sécurité : [email protected].